Conditions de livraisons et de ventes

Article.1 : Objet

Le site VOUS ETES ICI, galerie d’art contemporain en ligne a été mise en place par la SARL Sarah Mattera qui est l’exploitante de ce site. Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, SARL Sarah Mattera située route des joignots – 24540 Marsalès en France déclarée le 13/03/2008 au Centre de Formalités des entreprises de Bergerac dont l’annonce légale a été publiée le 20/03/2008 ci-après dénommée "La SARL Sarah Mattera " et, d'autre part, les personnes qui souhaitent effectuer un achat via le site Internet www.vousetesici.eu, ci-après dénommé "le client". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La SARL Sarah Mattera s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article. 2 : Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente d’œuvres d’art présentées sur le site www.vousetesici.eu. Toute commande effectuée auprès de La SARL Sarah Mattera suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et entraîne donc leur acceptation sans réserve.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne le ou les œuvres d’art présentées dans www.vousetesici.eu.
Seul le client peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL Sarah Mattera, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en oeuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.vousetesici.eu dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article. 3 : Produits

3.1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et indiqués hors la participation aux frais de port . La participation aux frais de port est indiquée avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la SARL Sarah Mattera, lequel interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
3.2 : Disponibilités.
Les œuvres d’art proposées par la SARL Sarah Mattera ne le sont que dans la limite des stocks disponibles selon leur caractère original ou multiple. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits dépendent du caractère original ou multiple de l’œuvre. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la SARL Sarah Mattera, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.

Article. 4 : Contrat signature

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du client pour les cartes de paiement. Les commandes se font via un règlement sécurisé Paypal.

4.1 : Commande
Les œuvres mises en vente sont présentées sur le site www.vousetesici.eu et assorties d'un descriptif. Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur « commander ». Ce produit est ajouté dans son panier contenant déjà, le cas échéant, d'autres œuvres dont le client souhaite faire l'acquisition. Lorsque le client entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton « mes commandes » et est alors dirigé vers une page paypal proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose, à ce stade, de la possibilité de supprimer certains des articles qui figuraient dans sa liste d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à sa partie « mes commandes » sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.vousetesici.eu lui conviennent, le client peut effectuer son paiement de façon sécurisée via Paypal et entrer ses coordonnées de livraison et de facturation. Les coordonnées bancaires du client ne sont donc à aucun moment en possession de la SARL Sarah Mattera; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de Paypal. Une fois le paiement validé par le client sur le serveur sécurisé de Paypal, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.vousetesici.eu ou pas. Une fois le paiement validé, La SARL Sarah Mattera fait parvenir au client un message par courrier électronique indiquant que la commande a bien été enregistrée.
4.2 : Paiement
Le client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la SARL Sarah Mattera de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La SARL Sarah Mattera se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le client est en outre avisé de ce que la SARL Sarah Mattera peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivrée par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

Article. 5 : Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation à l'adresse de courrier électronique contact@vousetesici.eu. Les produits livrés doivent être retournés à la SARL Sarah Mattera aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, La SARL Sarah Mattera procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans un délai maximum de 30 jours après réception des produits retournés. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les œuvres ne sont pas parfaitement intactes.

Article 6 : Conditions de livraisons

Les œuvres seront livrées emballées. Elles seront expédiées par colissimo avec accusé de réception. Pour cela, le client devra fournir des coordonnées de livraison valides.

Article 7 : Délais de livraisons

Les œuvres seront livrées dans un délai de 15 jours pour les œuvres originales (dessins, peintures …) ou multiples (sérigraphies) sur papier ; et dans un délai de 3 à 4 semaines pour les photographies.

Article 8 : Retours

Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de La SARL Sarah Mattera dans la préparation de la commande.

Article 9 : Garanties

En cas de produit défectueux le client devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 9 des présentes conditions générales. Les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation ou par une cause extérieure ne sauraient donner lieu à une garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le client de la garantie légale décrite à l'article L 211-1 du Code de la consommation.

Article. 10 : Informatique & libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le client sera avisé de ce caractère facultatif. Le client est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

Article.11: Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation le client s’adressera en priorité à La SARL Sarah Mattera pour obtenir une solution amiable. A défaut le Tribunal de commerce de Bergerac sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Art.12 : Information sur la Société

SARL Sarah Mattera
Route des joignots
24540 Marsalès
contact@vousetesici.eu